C-26, r. 4 - Décret concernant les honoraires et indemnités des présidents de conseils de discipline des ordres professionnels

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Les indemnités accordées pour des frais de déplacement et de séjour d’un président sont celles prévues par la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics (C.T. 212379; 2013-03-26).

Une allocation de déplacement est également accordée au président pour un trajet excédant 80 km, occasionné par l’exercice de ses fonctions. Le montant de cette allocation correspond au montant obtenu en multipliant le taux de 80 $ par le nombre d’heures nécessaires pour effectuer l’aller et le retour suivant les circonstances.

D. 1182-2002, a. 3; D. 1322-2011.